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Chapitre Ier bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle »...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 343‑1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716‑7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » les mots : « entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l'annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et les prestataires de services postaux ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots « , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » les mots : « ainsi que de leurs moyens de transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeu...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. Comme les semences de ferme ne constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 716‑3, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eux concentrent 93 % de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 521‑3‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 331‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l'un des cinq ». ». Exposé sommaire : Le constat révèle que le contentieux de la propriété intellectuelle est très inégalement reparti entre les 10 tribunaux actuellement compétents, puisque 5 d'entre eu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ». Exposé sommaire : Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribuna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 717‑4, après la référence :« L. 717‑1 », sont insérés lesmots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ». Exposé sommaire : La nécessité de spécialisation des juridictions qui connaissent du contentieux civil de la contrefaçon, s'impose tout au...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 331‑1‑3, L. 521‑7, L. 615‑7, L. 623‑28, L. 716‑14, L. 722‑6, du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement et cumulativement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, don...

Rédiger ainsi cet article « Les articles L. 343-1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716-7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, ass...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 332‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3. – À défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la R...