Recherche d'amendements

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures e...

Après l’alinéa 107, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plan...

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de s...

Chapitre Ier bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle »...

À la fin de l'alinéa 34, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

À la fin de l'alinéa 22, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot «contrefaçon» recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'oeuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations t...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « distinctement ». Exposé sommaire : Le mot « contrefaçon » recouvre une réalité extrêmement variée, allant de la fabrication de faux médicaments inefficaces ou dangereux à la copie d'œuvres musicales protégées par des droits d'auteur. À ces finalités très différentes correspondent des motivations t...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'ar...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être...

L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro‑organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n'est pas concerné par le code ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; «...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4 du même article 38, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plants, ferment...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ; ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de l...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'États non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes États ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre la volumétrie des données et ainsi répond...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « express », insérer les mots : « , telles que définies à l'article 67 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à définir la notion d'entreprise de fret express de la même manière dans le code des douanes. L'annexe 30 du règlement n°245/93 du 2 juillet 1993 fixant cer...