Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. ». Exposé sommaire : Cet amendement, complété...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. » Exposé sommaire : Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l'article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pou...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17, à l'alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110, à l'alinéa 111, à la première phrase des alinéas 1...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter davantage de garanties en matière...

I. – À l'alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254. Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation de l'ensemble des procédures de destruction simplifiée. Le détenteur doit confirmer par écrit son refus et si tel n'e...

À l'alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « l'information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 176. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l'acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « s'il s'agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par l'administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils disposent à la direction générale des douanes. ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou au secret médical. ». Exposé sommaire : L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils dispos...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les modalités de leur destruction ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction.

 « Chapitre Vbis « Protection des semences paysannes ». Exposé sommaire : Cet amendement et cette nouvelle division visent à créer une exception aux actions en justice pour les agriculteurs pour leurs productions, à la ferme, de semences, plants, animaux ou préparations naturelles, afin de répondre aux besoins de leurs propres productions a...

La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 615‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 615‑23. – Les articles L. 615‑1 à L. 615‑10 et L. 615‑12 à L. 615‑16 ne s'appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme pa...

Après l'alinéa 133, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – La section 3 du chapitre III du même titre est complétée par un article L. 623‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 623‑35‑1. – La présente section ne s'applique pas aux semences et plants produits par l'agriculteur pour son propre usage, ni à la récolte, ni aux produits issus de c...

Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences, plants ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières, ni à la récolte, ni aux produits issus de cette récolte. ». Exposé sommaire : Les agriculteurs ...