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Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est rédigée une mention sanitaire dans une autre langue que le frança...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures e...

Après l’alinéa 107, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses animaux reproducteurs, semences de ferme, plan...

Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est apposée une mention sanitaire rédigée dans une autre langue que l...

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l'indication géographique concernée » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « express », insérer les mots : « , telles que définies à l'article 67 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à définir la notion d'entreprise de fret express de la même manière dans le code des douanes. L'annexe 30 du règlement n°245/93 du 2 juillet 1993 fixant cer...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les modalités d'effacement ou de destruction des données, à l'issue de la durée de leur conservation ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés en commission des Lois.

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'États non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes États ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre la volumétrie des données et ainsi répond...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être...

Après l'alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux ; «...

Rédiger ainsi cet article « Les articles L. 343-1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716-7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, ass...

 « Chapitre Vbis « Protection des semences paysannes ». Exposé sommaire : Cet amendement et cette nouvelle division visent à créer une exception aux actions en justice pour les agriculteurs pour leurs productions, à la ferme, de semences, plants, animaux ou préparations naturelles, afin de répondre aux besoins de leurs propres productions a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au V ; ». Exposé sommaire : Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de l...

L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro‑organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et de ses animaux, n'est pas concerné par le code ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 331‑1‑3, L. 521‑7, L. 615‑7, L. 623‑28, L. 716‑14, L. 722‑6, du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement et cumulativement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, don...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L'article L. 332‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3. – À défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la R...