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Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du bureau des futurs comités régionaux de l'em...

À la dernière phrase de l'alinéa 37, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des ...

À la dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « établit » », insérer les mots : « , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ». Exposé sommaire : Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l'ense...

À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité au niveau national et multi-professionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs qui remplissent, dans le champ multi-professionnel que leur statut leur donne...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel mentionnées aux articles L. 2314‑1, L. 232...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles organisent, depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme substantielle de l'inspection du travail, qui revisite les modes opérationnels et les modes de sanctions, est mise en œuvre en l'absence de toute concertation avec l'inspection du travail alors que rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud'hommes qui figuraient...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d'orientation et d'affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». » Exposé sommaire : Les élèves de 3ème et leur famille remplissent, en cours d...

Sur les territoires frontaliers avec des pays non membres de l'Union européenne, un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être permis à des apprentis scolarisés dans des établissements français d'effectuer leur stage dans des entreprises situées dans ces pays. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il n'est pas possible, par exem...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou accueillie dans un étab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Veillent à l'accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap pour favoriser l'accès et le bon déroulement du contrat d'apprentissage. ». Exposé sommaire : L'apprentissage est une source d'accès à la qualification et à l'emploi des personnes en situation de handicap. ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale de formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ens...