Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut conclure » le mot : « conclut ». Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'État se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État, la région, les cha...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans conséquence sur les prestations d'accompagnement des contrats d'apprentissage effectuées par les chambres consulaires » Exposé sommaire : En matière de contrat d'apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à ...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des stages longs de fin de cycle universitaire en entreprises et leur possibilité d'être comptabilisés dans le quota en faveur de l'apprentissage. Exposé sommaire : Afin de favoriser l'insertion des jeunes sur le marc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d'apprentis (CFA),notamment la consolidation du projet de formation, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les maîtres d'apprentissage. Or tou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , l'affectation prend en compte le nombre d'apprentis et leur niveau de formation ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par lui-même.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage a notamment pour objet de développer l'apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Peuvent également être habilitées par l'État, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle dont le montant de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par décret. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre d'OCTA engagée par ce projet de loi s'effectue, au niveau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pa...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'État établit les conditions de leur accès au service public régional de la form...

L’article L. 331 7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». Exposé sommaire : Les élèves de 3^ème et leur famille remplissent, en cours d’année, un dossier d’orienta...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives, au titre d’une ou des catégories objectives d’employeurs qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations d’employeurs qui remplissent les c...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « ,ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées, ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article L. 2152‑1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l'audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6: Dispositions particulières « Art. L. 2122‑14. – Un accord professionnel ou un accord de groupe qui ne concerne qu'une catégorie pro...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Les alinéas 49 et 50 permettent la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un établissement qui regrouperait des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendicatio...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement. »...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Le destinataire de l'amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...