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À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : "hébergement" insérer les mots : "et à la mobilité" Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en lumière dans le cadre du contrat de plan, dans sa partie consacrée aux jeunes, les aspects liés à la mobilité des jeunes. Les régions agissent déjà dans ce cadre, en encourageant les jeunes, à plus...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

Alinéa 18 Supprimer les termes « et à son abondement » Exposé sommaire : L’abondement du compte personnel de formation par les entreprises n’est pas obligatoire.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : " IV bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat ...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les chambres consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation, et de l’orientation professionnelle.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionnée à l’a...

Alinéa 29 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison pour que les heures abondées ne soient pas prises en compte dans le CPF.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l’article D. 2323-7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1^er octobre pour la 1^ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’État dans la région, et des représentants des organisations ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de la pre...

A l’alinéa 24 de cet article, après les mots : « unique » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et ...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l’Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui sont également porteuses de Cités des Métiers et d...

A l’alinéa 10 de l’article 12, remplacer le mot : « contribuent » par le mot : « participent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre plus explicite la participation des organismes consulaires à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l’orientation.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientati...

L’article L. 331 7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. ». Exposé sommaire : Les élèves de 3^ème et leur famille remplissent, en cours d’année, un dossier d’orienta...

À l’alinéa 25, après le mot : « assuré », insérer les mots : « de façon coordonnée ». Exposé sommaire : Le rôle de conseil en évaluation professionnel est dévolu à plusieurs acteurs. Il ne faudrait pas que cela conduise à un éparpillement et à un cloisonnement de ce conseil, qui rendraient son efficacité nulle.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 » les mots : « association paritaire d’études et d’action visant à l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres, créée par l’a...

À l’alinéa 27, après le mot : « fonds », insérer les mots : « du solde du quota ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l’année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l’année suivante.

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant d...