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Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les organismes mentionnés à l'article L. 5213‑13 ; « 6° Les organismes mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Parmi leurs missions, les ESAT (établissements et services d'aide par le travail) et les entrep...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 ...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l'objet de sanctions par l'employeur. ». Exposé sommaire : La phrase remplacée par le présent amendement est trop générale. Cet amendement propose donc de préciser explicitement que le refus de mo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disposi...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certi...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à note...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes. Or, les formations, mentionnées par le présent article et qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires socia...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 6323‑8‑1. – Le Parlement assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de charger le Parlement de l'évaluat...

Substituer à l'alinéa 73 les quatre alinéas suivants : « En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 pour les formati...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. » ...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes prop...

Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagi...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qui le so...

I. – À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « à moins de cinquante salariés » les mots :  « salariés et plus ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation. Le projet de loi...

À l'alinéa 94, après le mot : « versements, » insérer les mots : « dans le cas mentionné au 2° du I de l'article L. 6323‑19, aux organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°53.