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Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l'année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l'année suivante.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l'article D. 2323‑7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1er octobre pour la 1ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Après le mot : « accord » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « de branche ou un accord d'entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d'évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 15...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , et de l'insertion par l'activité économique. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n'a pas à être défini par décret.

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La durée minimale des périodes de professionnalisation est actuellement déterminée par la loi Article L. 6324‑5‑1). Il n'est donc pas utile de la remplacer par une disposition réglementaire.

I. – À l'alinéa 48, après la première occurrence du mot : « complet » insérer les mots : « et à temps partiel ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « complet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de corriger une inégalité concernant l'alimentation du Compte d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes. La loi prévoit actuellement que les organisations liées par une conve...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d'accompagnement qui y sont associées ». Exposé sommaire : En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 2° est complété par les mots : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes de genre, sur le type de formations proposées a...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d'objectifs et de m...

Insérer à la suite de l’alinéa 7, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la sexualisation des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d’o...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en luttant contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de compléter l'article L. 6111‑3 du Code du travail concernant le droit à l'orientation en ajoutant la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les stéréotypes de genre qui impactent fortement les parc...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont liées en partie à une sexualisation des mé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l'accès des femmes aux politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi. »....