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Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , notamment à travers des points d'accès à l'information organisés dans les lycées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information des lycéens en matière de formation professionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle se tient annuellement. ». Exposé sommaire : La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devient annuelle. Une fréquence annuelle permettra une plus grande réactivité pour répondre aux évolutions subies ou souhaitées par l'entreprise.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une aide à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s'engager dans ce parcours de formation et ...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisation...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indép...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions relatives à l'organisation du corps des inspecteurs du travail et à l'exercice des missions de ces derniers dont l'impact est majeur sur le fonctionnement même de ce corps de contrôl...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salari...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'associat...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises e...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 6121‑7 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'Assemblée nationale rend public, à la date de promulgation de la présente loi, le rapport de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait constitué une commission d'enquête sur le financement des organisations syndicales, pré...

Compléter l'alinéa 12 par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot: "assurée", insérer le mot : "conjointement" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.