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À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot : « transport », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle apr...

À l'alinéa 119, après le mot : « transport », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle après une première nais...

À la seconde phrase de l'alinéa 122, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Exposé sommaire : L'amendement reprend les concl...

Aprèsl'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions peuvent prévoir l'accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur et le programme précise les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance mis à disposition de la personne f...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L. 6323‑4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le no...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En complément de ces contrats d'objectifs et de moyens, la région, les organismes de formation et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives planifient globalement, chaque année, le nombre d'apprentis que les entreprises du territoire sont susceptibles de recruter. ». Exposé ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 6242‑1. – I. – Peuvent être habilités à collecter sur le territoire national, les versements d'entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétences nationales, sous réserve d'un seuil minimal de collecte dont le mont...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « déplacement », insérer les mots : « , de garde d'enfant ». Exposé sommaire : Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes. Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les heures abondées ne soient pas prises en compte dans le CPF.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « exerce une fonction d'administrateur ou de salarié » les mots : « est salariée ». Exposé sommaire : Un administrateur de CFA, qui dispose d'une bonne connaissance des problématiques, apporte une expertise utile au sein d'un OCTA. Il faut donc conserver cette possibilité. En revanche, en raiso...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à note...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans des délais déterminés par décret » les mots : « conformément à l'article D. 6323‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article D.6323‑2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l'employeur qui dispose d'un mois pour répondre. Le défaut de répons...

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La sous-section 3 prévue au présent projet de loi est inutile car elle est déjà régie par l'article L. 3121‑1 du code du travail qui définit le temps de travail effectif. Il est donc superfétatoire de rappeler que la rémunération est maintenue et que le régime de protection sociale aussi.

À la fin de l'alinéa 105, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

I. – Après le mot : « décembre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 : « 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le salarié. Ces heures doivent...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article L. 2323‑34 du Code du travail fait référence à l'avis émis par le comité d'entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l'avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s'agit d'un point d'étape communiqué au CE sans avi...

À l'alinéa 80, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Exposé sommaire : Les personnes accompagnées par les structures de l'insertion par l'activité économique ont le double statut salarié et demandeur d'emploi. La section 1 du chapitre II...