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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Supprimer les alinéas 115 à 120. Exposé sommaire : Cet amendements vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille ainsi que des responsables d'unités de contrôle.

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « , à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation : » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimité...

Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est compréhensibles pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l'inspection du travail et sa réorganisation. L'ordonnance telle qu'elle est prévue dans cet article aurai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l'inspection du travail n'a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d'être consensuelle, n'est abordée qu'en partie dans ce texte puisque qu'une part substantielle est renv...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 3° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence concernant l'indemni...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de 20 heures par année de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un ame...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparaît incohérente pour plusieurs raiso...

Après l'alinéa 95 insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l'employeur. Ce dernier ne peut d'ailleurs prendre d'autre initiative contraignante en termes de formation qu'à travers ce dispositif, les autres dispositifs c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Co...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑35 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 5° À l'article L. 2323‑35, » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ain...

I. – À l'alinéa 82, après le mot : « formation », insérer les mots : « au 31 décembre de chaque année ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « sauf contrepartie de services réels, clairement identifiés et facultatifs rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise. Ces contreparties ne constituent pas des frais d'inscription et doivent faire l'objet d'un contrôle par la région. ». Exposé sommaire : La garantie...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « et à son abondement ». Exposé sommaire : L'abondement du compte personnel de formation par les entreprises n'est pas obligatoire.

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : La création d'une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mai...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs membres et q...