Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter.– À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » » Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi qu'...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IIter(nouveau).–Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État  doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à  50 %, cette obligation est  remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut temporaire...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

I. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIter A.– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui, dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que cet article ait été largement remanié en 1ère lecture, il n'en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises. En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure constitue une atteinte évidente à la libe...

À l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre initial de la nouvelle obligation de recherche d'un repreneur en prévoyant un seuil d'effectifs : les établissements concernés seraient ceux qui emploi...

Supprimer les alinéas 51 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement l...

I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majoré sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum in...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. En effet, il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du cara...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement conc...

À l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 71, après le mot : « aides », insérer le mot : « pécuniaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous forme pécuniaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑209 », insérer les mots : « du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 233‑10 », insérer les mots : « du même code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II bis. – Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa intègre une obligation de publicité pour l'employeur auprès des repreneurs potentiels. L'employeur qui envisage la fermeture d'un établissement devra « informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ». Cette obligation est ubuesque. ...

Supprimer les alinéas 22 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d'un repreneur. L'employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l'entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée ...