Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 51 à 72. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui reprenait l'ANI. Il est inutile de judiciariser le fonctionnement interne de l'entrep...

Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre d'une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d'un repreneur ou qu'une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont disproportion...

À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le juge d'apprécier s'il n'y avait pas de « motif légitime de refus ». Ce n'est pas au juge du tribunal de commerce d'évaluer le sérieux d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. ». Exposé sommaire : En première lecture, un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu'à 30% d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le délai envisagé pour la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il appartient que le délai soit précisé dans la liste des renseignements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne peut se justifier en l'état actuel. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de démontrer la pertinence du dispositif proposé ainsi que son efficacité.  Dans la période économique que nous traversons, il est pourtant indispensable de s'appuyer sur des analyses précises des conséquences ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d'intention » les mots : « déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ». Exposé sommaire : L'auteur de l'offre peut ne pas prendre d'eng...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23‑1. – I. – À la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivan...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, toute personne physique ou morale qui vient à perdre ou à prendre le contrôle, direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑16, d'une entité titulaire d'actions auxquelles est conféré ou attribué un dro...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Pour lutter contre des schémas de détention des titres abusifs visant, délibérément, à conserver le bénéfice des droits de vote double en dépit de la cession des titres, l’Assemblée nationale avait introduit une disposition indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ». Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II ter(nouveau). – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'État peut être tem...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « II. – Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour émettre l'avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, pour qu'il ordonne la communication des éléments ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Pour lutter contre des schémas de détention des titres abusifs visant, délibérément, à conserver le bénéfice des droits de vote double en dépit de la cession des titres, l'Assemblée nationale avait introduit une disposition indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « référés », insérer les mots : « en dernier ressort ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre ». ...