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Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Pour lutter contre des schémas de détention des titres abusifs visant, délibérément, à conserver le bénéfice des droits de vote double en dépit de la cession des titres, l’Assemblée nationale avait introduit une disposition indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de...

I. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIter A.– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui, dan...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « référés », insérer les mots : « en dernier ressort ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots : « sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre ». ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IIter(nouveau).–Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État  doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à  50 %, cette obligation est  remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut temporaire...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « II. – Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour émettre l'avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, pour qu'il ordonne la communication des éléments ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter.– À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » » Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi qu'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Pour lutter contre des schémas de détention des titres abusifs visant, délibérément, à conserver le bénéfice des droits de vote double en dépit de la cession des titres, l'Assemblée nationale avait introduit une disposition indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II ter(nouveau). – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'État peut être tem...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ». Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II bis. – Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23‑1. – I. – À la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne peut se justifier en l'état actuel. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de démontrer la pertinence du dispositif proposé ainsi que son efficacité.  Dans la période économique que nous traversons, il est pourtant indispensable de s'appuyer sur des analyses précises des conséquences ...

À l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 51 à 74. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le volet judiciaire de la procédure afin de s'en tenir au principe de recherche d'un repreneur posé par l'ANI du 11 janvier et conforté par l'article 19 de la loi du 14 juin. La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement l...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d'intention » les mots : « déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ». Exposé sommaire : L'auteur de l'offre peut ne pas prendre d'eng...

À l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au périmètre initial de la nouvelle obligation de recherche d'un repreneur en prévoyant un seuil d'effectifs : les établissements concernés seraient ceux qui emploi...