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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1820 de la Socialiste, républicain et citoyen facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (liasse de l'Assemblée)
14/04/2014 — Amendement N° CE1 au texte N° 1820 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'État ou un opérateur au sein duquel l'État détient une participation », les mots : « un opérateur national ». Exposé sommaire : Il semble clair que c'est un opérateur national qui aura la charge de l'implantation du réseau de recharge pour les véhicules électriques. L'État ne saurait assumer cette ch...
14/04/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1820 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « coordination et d'une concertation entre le porteur du projet, les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales et les autres collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire ...
15/04/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 1820 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/04/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1820 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
L'article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II - Les schémas directeurs territoriaux d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et des véhicules hybrides recensent les infrastructures existantes, identifient les zones qu'elles desservent et présentent une stratégie d...
15/04/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
Après le mot : « projet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les collectivités territoriales concernées et les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive, en application de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 pose le principe d'une ...
15/04/2014 — Amendement N° CE5 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
A l'alinéa 3, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/04/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1820 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « détient une participation », les mots : « ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er a pour objet de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public ...
