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À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots: « de l’actionnaire opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une Sem à opération unique, induite par le recours systém...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économique » ; II. – En conséquence, après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les actionnaires. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambig...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux candidats sélectionnés » les mots : « au candidat sélectionné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une Sem à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux aliénas 20, 24, 25 et 26 de l’ar...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats peuvent prévoir dans leurs offres le recours à un ou plusieurs projets de contrats à conclure entre la société d'économie mixte à opération unique et des prestataires désignés. Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l'objet social défini à l'article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d'entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, l...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, la possibilité et le cadre dans lequel la société d’économie mixte à opération unique peut conclure un ou plusieurs contrats d’entreprise concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique. ». Exposé sommaire : L’article ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la société d'économie mixte à opération unique a pour objet la gestion d'un service public, le ou les actionnaires opérateurs économiques ont la faculté d'inclure dans leur offre un ou plusieurs projets de contrats de prestations concourant à la réalisation du contrat principal....

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l'exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé,  ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soien...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Dans le cadre de la passation des contrats de la société d'économie mixte à opération unique, une part de l'exécution de l'opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises.Cette part est fixée par décret. La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par v...