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A l’alinéa 25,aAprès les termes : « pacte d’actionnaires », supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1^er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d’actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés....

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l’actionnaire opérateur économique » ; II. – En conséquence, après le mot : « entre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les actionnaires. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambig...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, la possibilité et le cadre dans lequel la société d’économie mixte à opération unique peut conclure un ou plusieurs contrats d’entreprise concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique. ». Exposé sommaire : L’article ...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « aux candidats sélectionnés » les mots : « au candidat sélectionné ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une Sem à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux aliénas 20, 24, 25 et 26 de l’ar...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots: « de l’actionnaire opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une Sem à opération unique, induite par le recours systém...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « capital », insérer les mots : « de l'ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires opérateurs économiques de 15 % s'entend pour les acteurs économiques considérés ensembles.

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou les candidats sélectionnés » les mots : « candidat sélectionné ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « des candidats ». III.– En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « du...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ». Exposé sommaire : La rédaction retenue par le Sénat prévoit actuellement qu'une SEM à opération unique peut avoir pour objet : « 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une procédure d'évaluation préalable...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l'exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé,  ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soien...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l'exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé,  ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soien...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la société d'économie mixte à opération unique a pour objet la gestion d'un service public, le ou les actionnaires opérateurs économiques ont la faculté d'inclure dans leur offre un ou plusieurs projets de contrats de prestations concourant à la réalisation du contrat principal....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale, est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en oeuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d'entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, l...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « siège » le mot : « sièges ». Exposé sommaire : Amendement de coordination grammaticale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d'entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale, est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...