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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑23. – Les salariés, au sens de l'article L. 1111‑2 du code du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « dont l'ensemble des activités est mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter des difficultés d'interprétation liées à l'appréciation de l'objet d'une association déclarée ayant la capacité à recevoir des libéralités. Seules les associations dont l'obje...

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512‑69, ». 2° Au premier alinéa de l'article L....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « établis notamment dans des pays en développement » les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». Exposé sommaire : Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement éco...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après le mot : « générale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : La dissolution des coopératives est déjà prévue dans la loi (la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième » le mot : « dixième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour ces sociétés, la révision coopérative prévue aux articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi porte également, si les statuts le prévoient, sur les objectifs d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : La SCIC se définit par son intérêt collectif. Depuis la suppression de l'agrément dont elle de...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le présent projet de loi la notion de ...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette convention vise également à favoriser le développement des clauses environnementales en fixant notamment des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation lorsque les activités concernées le permettent. « Le schéma mentionné aux premier et deuxième al...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « , à l'exception de la commune centre, ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. – Lorsqu'un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une ent...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article 210 C du code général des impôts, il est inséré article 210 C bis ainsi rédigé : « Art. 210 C bis. – Les dispositions des articles 210 A et 210 B sont également applicables aux opérations de fusion, scission et d'apport partiel d'actifs auxquelles participent une ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « et 19nonies » est remplacée par les références : « , 19 nonies, 19 vicies et 19 tervicies ». Exposé sommaire : L'énumération des modalités d'affectation des excédents de la coopérative faite à l'article 16 (de la loi du 10 septembre 194...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « , à l'exception de la commune centre, ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15...