Recherche d'amendements

Après le mot : « internationale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement,...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement pour représenter l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux organismes représentatifs de l'ESS d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Rétablir l'amendement de la commission des affaires étrangères. Cette mission des chambres régionales répond aux enjeux liés aux financements des entreprises et au repérage et à la diffusion des inn...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de fondations ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans les statuts juridiques d'organisations et d'entreprises appartenant au secteur de l'ESS. En effet, les objectifs des fondations demeurent très peu semblables à ceux des autres entreprises de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Cet amend...