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L'article 2bisde la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 AE adopté en commission des affaires économiques de modifier l'article L. 6313-13 du code du travail copduirait à assujettir les associations à une contribution fixée à 0,1% de la masse salariale. Cette contribution aurait pour objectif de financer un fonds de formation professionnelle spé...

À l'alinéa 3, après le mot : « prévoyant », insérer les mots : « l'information et ». Exposé sommaire : La participation des différentes parties prenantes à la gouvernance démocratique des entreprises de l'ESS commence par leur information afin de rendre la plus tangible possible cette notion.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il comprend autant de femmes que d'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispos...

I - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur masse salariale », les mots : « du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ». II - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécu...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l'État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'État » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes »...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans pour les membres bénévoles du burea...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 931‑16, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « est obligatoire et ». « 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L. 932‑13‑2 à L. 932‑13‑...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « employeuses », les mots : « employant plus de dix salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le dispositif voté en commission des affaires économiques. Désormais, les associations concernées sont celles pour lesquelles la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation prof...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans, dont au moins un an en continu, pour ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : L'extension des compétences des CRESS ultramarins à la coopération ...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « de l'économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que sont seules concernées les entreprises ...

Après l'article 20‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑2. – Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhi...

À l'alinéa 3, après le mot : « prévoyant », insérer les mots : « l'information et ». Exposé sommaire : La participation des différentes parties prenantes à la gouvernance démocratique des entreprises de l'ESS commence par leur information afin de rendre la plus tangible possible cette notion.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage de cet article.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » les mots : « personne morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé, à un titre quelconque, de son administration dans les conditions p...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de versement ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer les mots « de versement » afin d'apporter plus de lisibilité à la disposition.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :