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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « subventions », insérer les mots : « , au sens de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de précision rédactionnelle relatif au domaine d'application de la définition législative des subventions publiques. En effet, l'usage large du terme de subventio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d'un accord écrit préalable d'un de ses représentants légaux ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement N°144 modifie le droit en vigueur sur plusieurs points. Il prévoit la possibilité pour un mineur, sans limitation d'âge, de devenir membre d'une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « au sens des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au dernier alinéa de l'article L. 512‑92 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article 1er et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à adapter la disposition relative à l'affectation des excédents d'une coopérative aux particular...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément, de reconnaissance ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues d...

L'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du  nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéan...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :