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63 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1896 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (liasse de l'Assemblée)
26/05/2014 — Amendement N° AS50 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Sirugue
À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentation » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2014 — Amendement N° AS17 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott,...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...
16/05/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Jean-Pierre Barbier
I.- Au 2°, supprimer les mots : « Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux ». II- Au 2°, ajouter les mots : « Préciser que les » avant les mots « sanctions pénales ». III- Au 2°, ajouter les mots : « <...
