Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai  de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité d...

A l'alinéa 6, après le mot : « modalités », insérer le mot : « de contrôle intermédiaire et », Exposé sommaire : La question du suivi des Ad'AP est centrale pour leur succès. Une première information est prévue au bout d'un an, auprès de l'autorité administrative et de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux pers...

A l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « soumis à l'obligation de mise en accessibilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux pers...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « handicapées, élargir leur composition » les mots : « en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d'un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin » Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'acce...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « peut être prorogé ». II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut être prorogé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêts » insérer les mots : « à rendre accessibles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « auquel l'autorité administrative a donné son accord » les mots : « approuvé par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « transmission » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevant l'accord » les mots : « soumis à l'approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du secteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « dans » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 200...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant: «7°«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) d'inciter la formation du personnel en contact direct avec le publ...

Article 1 bis (Nouveau) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la1ère à la 4ème catégorie, la formation du personnel en contact direct a...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...

I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé...