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63 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1896 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (liasse de l'Assemblée)
23/05/2014 — Amendement N° AS26 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
Mme Hobert, Mme Orliac
Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé...
26/05/2014 — Amendement N° AS50 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Sirugue
À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentation » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2014 — Amendement N° AS17 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott,...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...
16/05/2014 — Amendement N° AS3 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Jean-Pierre Barbier
I.- Au 2°, supprimer les mots : « Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux ». II- Au 2°, ajouter les mots : « Préciser que les » avant les mots « sanctions pénales ». III- Au 2°, ajouter les mots : « <...
23/05/2014 — Amendement N° AS28 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
Mme Hobert, Mme Orliac
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant: «7°«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) d'inciter la formation du personnel en contact direct avec le publ...
23/05/2014 — Amendement N° AS14 au texte N° 1896 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Aboud
Article 1 bis (Nouveau) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la1ère à la 4ème catégorie, la formation du personnel en contact direct a...
23/05/2014 — Amendement N° AS18 au texte N° 1896 - Article 2 (Retiré)
M. Bricout, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott,...
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...
23/05/2014 — Amendement N° AS15 au texte N° 1896 - Article 3 (Retiré)
M. Bricout, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott,...
I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...
27/05/2014 — Amendement N° AS61 au texte N° 1896 - Article 2 (Retiré)
Mme Hobert, Mme Orliac
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 200...
27/05/2014 — Amendement N° AS44 au texte N° 1896 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 5, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS52 au texte N° 1896 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « dans » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS19 au texte N° 1896 - Article 3 (Retiré)
Mme Bulteau, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Pi...
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° D'autoriser l'accès des chiens guides d'aveugle ou des chiens d'assistance des personnes handicapées dans tous les transports et les lieux publics ; » Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu ...
27/05/2014 — Amendement N° AS30 au texte N° 1896 - Article 3 (Retiré)
Mme Hobert, Mme Orliac
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ...
27/05/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 1896 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le déroulement de la mise en œuvre » les mots : « l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS54 au texte N° 1896 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du secteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
Mme Hobert, Mme Orliac
À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...
27/05/2014 — Amendement N° AS38 au texte N° 1896 - Article 1er (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevant l'accord » les mots : « soumis à l'approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS53 au texte N° 1896 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 18, substituer au mot : « transmission » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS48 au texte N° 1896 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « auquel l'autorité administrative a donné son accord » les mots : « approuvé par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/05/2014 — Amendement N° AS1 au texte N° 1896 - Article 1er (Retiré)
M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Delatte, M. Perrut, Mme Le Callennec
À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...
