Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agenda » insérer les mots : « , les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 111‑7 et suivants » les mots : « de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dispositions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième occurrence du mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « tenant, d'une part, à la mise sous tutelle d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes, et, d'autre part, à la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d'établissement relevant du secteur privé, et aussi les mo...

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...

À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumet ou s'engage à soumettre » les mots : « dépose ou s'engage à déposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de m...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les trois critères réglementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, répondent déjà au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chaque ordonnance prévue » les mots : « chacune des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination », les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future Ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en access...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibili...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis » le mot : « déposé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part » Exposé sommaire : Le projet de création d'un fond...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir que tous les établissements recevant du public fassent l'objet d'un suivi par l'Observatoire interministériel de accessibilité et de la conception universelle. Cela n'est pas réaliste car il s'agit de situations locales mais d'un observatoire national, composé de 57 ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'accessibilité » les mots : « la mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.