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63 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1896 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (liasse de l'Assemblée)
27/05/2014 — Amendement N° AS9 au texte N° 1896 - Article 3 (Retiré)
M. Barbier, M. Siré, M. Jacquat, M. Perrut
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s'avère par contre nécessaire d'anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l'accueil ...
20/05/2014 — Amendement N° CD2 au texte N° 1896 - Article 1er (Adopté)
M. Bricout
À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...
20/05/2014 — Amendement N° CD1 au texte N° 1896 - Article 1er (Adopté)
M. Bricout
À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...
