Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêts » insérer les mots : « à rendre accessibles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « peut être prorogé ». II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut être prorogé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « handicapées, élargir leur composition » les mots : « en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d'un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin » Exposé sommaire : Il devient impérieux d'opérer un changement de communication sur le sujet de l'acce...

A l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « soumis à l'obligation de mise en accessibilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux pers...

A l'alinéa 6, après le mot : « modalités », insérer le mot : « de contrôle intermédiaire et », Exposé sommaire : La question du suivi des Ad'AP est centrale pour leur succès. Une première information est prévue au bout d'un an, auprès de l'autorité administrative et de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux pers...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai  de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibilité d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'accessibilité » les mots : « la mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir que tous les établissements recevant du public fassent l'objet d'un suivi par l'Observatoire interministériel de accessibilité et de la conception universelle. Cela n'est pas réaliste car il s'agit de situations locales mais d'un observatoire national, composé de 57 ...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part » Exposé sommaire : Le projet de création d'un fond...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis » le mot : « déposé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'aboutir une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d'établissement recevant du public, et pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de mise en accessibili...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination », les mots : « critères de priorisation ». Exposé sommaire : La formulation de « conditions de détermination » s'avère d'une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future Ordonnance prévoit de créer d'autres motifs de dérogation à l'obligation de mise en access...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chaque ordonnance prévue » les mots : « chacune des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les trois critères réglementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, répondent déjà au...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de m...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumet ou s'engage à soumettre » les mots : « dépose ou s'engage à déposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...