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À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessib...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». Exposé sommaire : Sans pour autant interdire la possibilité de solliciter une autorisation à suspendre ou proroger un agenda d'accessi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s'avère par contre nécessaire d'anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l'accueil ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° D'autoriser l'accès des chiens guides d'aveugle ou des chiens d'assistance des personnes handicapées dans tous les transports et les lieux publics ; » Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions », les mots : « la rédaction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le déroulement de la mise en œuvre » les mots : « l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...

À l'alinéa 6, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « de l'établissement ou de l'installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « cas », insérer les mots : « de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et » Exposé sommaire : Ne pas sanctionner le non-dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP) pourrait inciter les gestionnaires d'établissement recevant du public à tenter de faire les deux hypothèses suivantes : - Soit ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et installations recevant du public » les mots : « recevant du public et installations ouvertes au public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions de » le mot : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.