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À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...

Après le deuxième occurrence du mot : « délais », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « tenant, d'une part, à la mise sous tutelle d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes, et, d'autre part, à la procédure de redressement judiciaire pour les gestionnaires d'établissement relevant du secteur privé, et aussi les mo...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dispositions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ». Exposé sommaire : Il faut rappeler que dans l'objectif d'aboutir à une continuité de la chaîne de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour tous les types de services de transport public. Or, envisager des délais de m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions », les mots : « la rédaction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 111‑7 et suivants » les mots : « de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agenda » insérer les mots : « , les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions de » le mot : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et installations recevant du public » les mots : « recevant du public et installations ouvertes au public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « cas », insérer les mots : « de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée et » Exposé sommaire : Ne pas sanctionner le non-dépôt d'un Agenda d'accessibilité programmée (ADAP) pourrait inciter les gestionnaires d'établissement recevant du public à tenter de faire les deux hypothèses suivantes : - Soit ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l'autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ». Exposé sommaire : Sans pour autant interdire la possibilité de solliciter une autorisation à suspendre ou proroger un agenda d'accessi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité seront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessib...

À l'alinéa 6, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « de l'établissement ou de l'installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmés.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l'intercommunalité d'appartenance ». Exposé sommaire : S'il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...