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5 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 191 précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (liasse de l'Assemblée)
05/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 191 - Article 1er (Rejeté)
M. Collard
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L. 315 – 3 du code de la sécurité ...
05/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 191 - Article 5 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, » Exposé sommaire : Amendement de précision.
05/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 191 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen
L'article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122‑5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les mises en cause abus...
05/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 191 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée » les mots : « des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrativ...
05/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 191 - Article 5 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder », les mots : « procède, sauf faute personnelle avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
