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À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu'une relation de plus de deux ans. ». Exposé sommaire : Devant les traumatismes issus des chocs biographiques, il s'agit de protéger les enfants. Alors que les couples ont une existence accourcie, la multiplication des tiers qui se verraient retirer l'autorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté -aujourd'hui le choix se fait simplement, « de préférence », au sein de la parenté-, il ne paraît pas opportun de modifier l'article 373‑3 du code civil.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

I. – Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l'établissement...

Après le premier alinéa de l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé...

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...

Après l'article 373-2-13 du même code, il est inséré un article 373-2-14 ainsi rédigé : « Art. 373-2-14. – À la demande d'un des parents, en cas de manquements répétés par l'autre parent à ses obligations résultant de la convention visée à l'article 373-2-7 ou à la décision du juge visée à l'article 373-2-8, le juge peut décider de convoquer à...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après le même article, il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire so...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage dépend dans la proposition du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale est un ensemble de prérogatives d...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le consentement du ou des parents n'a pas été donné librement » les mots : « les conditions posées par l'article 1108 du code civil n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Amendement de repli.Les conventions obéissent toutes aux mêmes règles. Pourquoi n'imposer qu'une seule condition de...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...