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Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il est important que la représentation nationale soit informée par un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d'ap...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

L’article 21 de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et produit effet à l'égard des tiers à compter de la da...

Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'in...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .

L’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre. «  Avec l’accord des titulaires de l'autorité parentale, à partir de l'âge de seize ans, il peut également...

Le 2° de l'article 373-2-11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ains...

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « de l'autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, » sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de quinze ans révolus, ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement. Exposé sommaire : En France, la proportion de couples ayant recours à la médiation reste infime. En 2009, elle n'excédait pas 3...

L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction ne peut refuser ce permis de visite à un enfant mineur de la personne placée en détention provisoire que pour des motifs graves relatifs au secret de l'instruction ou à l'intérêt supérieur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...