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À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « est exprès » les mots : « n'est pas présumé ». Exposé sommaire : L'accord des parents est requis pour tous les actes de l'autorité parentale. Dans cet article définissant les actes importants il faut préciser que la présomption ne joue pas dans ce cas de façon à clairement distingu...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de légitimer l'autorité des parents et des personnes qui s'oc...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l'enfant avec sa famille biologique. » Exposé sommaire : Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation n...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, et la formulation actuelle de l'article 372-2-6 ne l'empêche pas d'en décider.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qu'il ait un caractère usuel ou important, ». Exposé sommaire : L'article précise en son début: «tout acte». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l'intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne concerne pas les urgences médicales. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'obligation d'accord en cas d'urgences médicales. Il s'agit de situations qui doivent se régler dans l'urgence, une attente d'accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les pères et les mères exercent en commun les responsabilités parentales. ». Exposé sommaire : Les parents exercent conjointement leurs responsabilités sur leur enfant. Chaque enfant sauf décision judiciaire contraire a le droit de bénéficier de l'exercice par ses deux parents de leur re...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 371 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371. – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sortir de la désuétude des termes tout en conservant la notion de respect mutuel, d'acter la solidarité qui existe déjà dans le Code civil e...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non-représentation d'enfant (au pénal). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d'autant plus, qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'...