Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Considérant que l'introduction d'un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l'encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ; ». Exposé sommaire : Rétablisseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Considérant qu'il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu'elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu'aucun des règlements ou normes en vigueur dans l'Union européenne ne pourr...

Après le mot : « auprès » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs r...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité (NSA) afin de permettre la poursuite des négociations ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l'environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; ». Exposé sommaire : Réta...

A l'alinéa 33, supprimer les mots : "des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la commission des affaires européennes a adopté deux amendements visant à mentionner le nécessaire respect d'un certain nombre de principes. Mais cette double adoption c...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des », les mots : « de suspendre immédiatement les ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.