Recherche d'amendements

Après l’alinéa 19, il est inséré l’alinéa suivant : « Considérant qu’en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d’une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant les préférences collectives des citoyens ...

L’alinéa 21 est ainsi complété : « et peut menacer le processus démocratique en remettant en cause les décisions souveraines des représentants du peuple ». Exposé sommaire : L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs n’est pas seulement non-souhaitable mais il peut aussi menacer et remettre en caus...

A l’alinéa 30 du présent article, après les mots : « soient identifiés » Sont insérés les mots suivants : « et leur liste avec nom, prénom, fonction et déclaration d’intérêts soit publiée sur le site internet de la Commission européenne ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence nous proposons de publier sur le site internet de la ...

A l'alinéa 33, supprimer les mots : "des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la commission des affaires européennes a adopté deux amendements visant à mentionner le nécessaire respect d'un certain nombre de principes. Mais cette double adoption c...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Prend acte de l' » les mots : « Demande une meilleure ». Exposé sommaire : Le constat sur la faible information du Parlement sur le déroulement des négociations est partagé par tous. Il est donc nécessaire d'exiger une meilleure information du Parlement.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce du cycle de l'Uruguay Round (1986 – 1994) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'OMC dispose d'un Organe de r...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « transatlantiques en cours en vue de la signature d'un accord de libre-échange » les mots : « en cours en vue de la signature d'un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ». Exposé sommaire : L'absence de référence directe à un accord de Libre-échange ou à une zone de libre-é...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Considérant que, sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l'Union européenne sur le risque de dilution des protections qu'elle offre à ses citoyens dans le domaine de l'environnemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Considérant que le système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu'aux nationaux français ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'exiger la suspension des négociations s'il est estimé qu'elles menacent les choix collectifs des citoyens français et européens ; ». Exposé sommaire : L'UE doit avoir la possibilité, à tout moment, de suspendre les négociations s'il est estimé que l'aboutissement de ces négociations pourrait être p...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l'environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; ». Exposé sommaire : Réta...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que le système mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que dans le c...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Considérant qu'il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu'elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu'aucun des règlements ou normes en vigueur dans l'Union européenne ne pourr...

Après le mot : « auprès » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs r...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4bis. Demande que les documents de travail et de négociation, dont les mandats de négociation de l'ensemble des projets d'accords bilatéraux, soient en accès direct et soient rendus publics a minima une fois par mois afin que les citoyens européens et leurs représentants élus puissent exercer leu...

À l'alinéa 23, après le mot : « approbation », insérer les mots « , de modification ». Exposé sommaire : Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être associés plus étroitement à la rédaction du traité, ainsi il est important de leur offrir la possibilité de modifier le texte par voie d'amendements.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Invite le Parlement européen issu des élections européennes de mai 2014 ainsi que les parlements nationaux à se prononcer sur le mandat de négociation de l'accord transatlantique avant la poursuite ou non des négociations ; ». Exposé sommaire : Les élections européennes sont un moment pha...