Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, insérer la référence : « Art. L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en mati...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matiè...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matière d'emp...

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'État et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de ...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2111‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑13. – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupement...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n°        du         portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l'article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l'ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l'article L. 2111‑24. Si les autres ressources mentionnées à l'article L. 2111‑24 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le Codes des transports précise que l'ARAF « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le présent projet de loi confère à l'Au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. ». Exposé som...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ». Exposé sommaire : Plutôt que de faire de l'ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l'amendement estiment judicieux qu'elle s'attaque à la questi...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des Epics un contrat-cadre unique État/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2141‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qualité de service et de trajectoire financière » les mots : « développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.