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Dans la deuxième partie du code des transports insérer l'article suivant : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité en...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l’État et gérées par SNCF Mobilités sont, à compter du 1^er janvi...

À l’alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l’esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

A la deuxième phrase de l'alinéa 11, après les mots: "A cette fin, il ", substituer au mot : "assure" le mot : "accomplit" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la répétition un peu malheureuse du même mot ("assurer") dans la phrase.

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l’article L. 2327‑2 du code du tra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire négocient avec leur employeur un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. ». Exposé sommaire : Amendement ...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de tr...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs, eu égard à l’augmentation consécutive des péages, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d’investissements de développem...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, en ce qui concerne les gares d’intérêt national, sur les projets ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1^er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il s’agit de révoquer l’option d’auto-assurance chômage choisie par Réseau Ferré de France.

A l’alinéa 11, compléter la deuxième phrase par les mots suivants: « et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L’objectif de l’Etat de stabiliser la dette doit s’affirmer davantage. La réalisation d’...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3°, les mots : « l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en cas d’adoption du principe de réunification de l’ensemble du foncier des gares au sein de SNCF Réseau sans remettre en...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le statut avec reconstitution de carrière dès lors ...

A l’alinéa 2, après la référence « L.2101-6, », ajouter les mots « la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à forte composante systémique, » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferrovia...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d'investissements de développement du réseau, notamment les nouvelles lignes de LGV. En effet, par le passé, RFF a financé des projets de LGV qui ont fortement contribué à dégrader son équation financière et donc sa dette et ce, malgré...

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L’article L. 2123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’elle définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l’emplacement des équipements de stationnement des vél...

Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...