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Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales au conseil de surveillance ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire public, en apportant les ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Le groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « assure » le mot : « remplit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 61 : « Les membres du conseil de surveillance sont répartis en trois tiers : un tiers de représentants de l'État, un tiers de représentants des élus et des usagers dont au moins trois représentants des autorités organisatrices de transport régionales et un tiers de représentants des salariés. ». Exp...

Le Gouvernement dépose avant la fin de l'année 2015 un rapport (faisabilité, opportunité) relatif à la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire sur le modèle de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Exposé sommaire : Si le projet de loi permet une indispensable réorganisation fonctionnelle du système ferroviaire ...

Substituer aux alinéas 54 et 55 l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑3. – La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent avec l'État un contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avi...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC pour s'assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l'État et SNCF Mobilités.

Supprimer les alinéas 12 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs préconisant l'établissement d'un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l'État et SNCF Réseaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. » ...

Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional de plein exercice, de l'organisation : « 1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferro...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. ». II. – À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organ...

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissementad hoc. Il formule des propositio...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « national concourt au service public ferroviaire et au développement du transport ferroviaire. Il » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, dans un souci de développement durable et d'aménagement équilibré du territoire. Il concourt au développement du transport ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Conformément aux objectifs et conditions mentionnés à l'article L. 1111‑1 du code des transports, il garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des territoires. Cette offre fait l'objet d'une présentation particulière dans le schéma national des trans...

À l'alinéa 12, après le mot : « offre », insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.