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À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « représentants des organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Comité du ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, notamment au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. ». Exposé s...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑3-1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que t...

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le » les mots : « L'établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infrast...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 34 et 35 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101‑2. – L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » emploie des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , s'ils l'acceptent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne pourront pourvoir d'emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales que sur la base...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de ce projet de loi.

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 du présent code, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public ferroviaire comm...

Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein du livre premier et du livre deuxième de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions ...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « et l'unité sociale » les mots : « , l'unité et la cohésion sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'application de l'article L. 5424‑2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré co...

Après la première phrase de l'alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes : « La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 53 : « À l'exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nous assistons ces dernières années à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1000 filiales dans le groupe ...

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire au...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat-cadre est soumis au vote du Parlement. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 54 : « Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner au Parlement et aux élus régionaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en oeuvre de la politi...

Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante : « Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en œuvre de la politique fer...

À l'alinéa 71, après le mot : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conse...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. ». Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Com...