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Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'établissement public indus...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi. « Dans l'attente des éle...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les centres d'entretien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Durant la période prévue à l'article L. 2261‑14 du code du travail : « - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l'ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre 2014 », les mots : « plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'usager de la SNCF qui, suite à un retard ou une annulation de train directement imputable à un mouvement de grève se voit retirer son emploi, pénaliser financièrement par son employeur, ou qui est dans l'impossibilité de se rendre à un entretien d'embauche, a la possibilité de saisir le tribuna...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport annuel sur le financement des syndicats est transmis chaque année au Parlement. ». Exposé sommaire : En Décembre 2011, la Cour des comptes avait épinglé la gestion du Comité d'entreprise de la RATP. En effet, la CGT-RATP disposait d'un Château situé à Fontenay-lès-Briis. Cette splend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tarification des ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'absence de transfert des...