Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastructure ; « 2° La...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire natio...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins deux représentants des AO ré...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un quart de représentants des AO régionales des transports ferrovi...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au cinquième du nombre de membres du conseil de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir la présence d'au moins un cinquième de représentants des AO régionales des transports...

I.– Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l'exploitant pour l'exécution ...

I. – Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1 – Les biens immobiliers utilisés par SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice de transports compétente, qui les met à disposition de l'exploitant po...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement des investissements de renouvellement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la « règle d'or » aux projets de développement du réseau et aux lignes...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 introduit des marges de manœuvre très larges pour SNCF Réseau, car il pourrait décider unilatéralement de ne plus renouveler l'ensemble du réseau qu'il estimerait être pas assez rentable et de concentrer ainsi ses ressources (dont la moitié sont publiques) aux seules lignes à grande vitesse...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité de traitement entre les différents membres du Conseil d'Administration de SNCF Réseau. Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrate...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports sont poursuivies de plein droit par celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 77, après le mot : « couvert », insérer les mots : « par l'ensemble de ses ressources ». Exposé sommaire : La couverture des coûts complets de SNCF Réseau est un objectif devant être atteint non seulement par la perception des péages mais plus globalement par la mobilisation de l'ensemble des ressources du Gestionnaire d'Infrast...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – Sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'autorisation, aux fins de préservation de la sécurité...

Avant l'alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le I de l'article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1. ». Exposé sommaire : Le présent amendement consolide compétence de la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2241‑1‑1. – Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur ...(le reste sans ch...

I. – Après le mot : « sûreté », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 11 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les p...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑9. – Les évènements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la con...