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À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « matière » les mots : « termes de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter les critère de la sécurité des personnes et des biens et de l'aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilité...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d'investissements de développement du réseau, notamment les nouvelles lignes de LGV. En effet, par le passé, RFF a financé des projets de LGV qui ont fortement contribué à dégrader son équation financière et donc sa dette et ce, malgré...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs, eu égard à l’augmentation consécutive des péages, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d’investissements de développem...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

A l’alinéa 11, compléter la deuxième phrase par les mots suivants: « et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L’objectif de l’Etat de stabiliser la dette doit s’affirmer davantage. La réalisation d’...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport détaillé sur la productivité et les coûts de production du système de transport ferroviaire national. Le rapport comporte notamment une étude comparative avec les systèmes de transport ferroviaire allemand, britannique, italien, espagnol, suisse et japonais. Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 39 en insistant sur le fait que le groupe ferroviaire public est un groupe public unifié composé des trois E...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le décret précise les modalités de fixation par SNCF Réseau des taux d'actualisation et des primes de risques couvrant les aléas de desserte, de trafic, de maintenance à long terme. ». Exposé sommaire : RFF élabore son programme d'investissement qui peut comporter un vote pluriannuel et qui est...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités, transférés à SNCF Réseau. La rédaction gagnerait en clarté e...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF. La rédaction gagnerait ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette possibilité inclut la circulation des trains touristiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir de manière explicite dans le texte même de la loi la possibilité de la circulation des trains touristiques sur les lignes à faible trafic confiées à un prestataire gestionnai...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « employer », insérer les mots : « , en cas de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer la locution « en cas de besoin » dans l'alinéa relatif à la possibilité offerte aux trois EPIC d'employer des salariés sous le régime des conventions collectives afin que cette pos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructure unifié SNCF Réseau à la gestion pleine et entière des...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'avis de l'ARAF sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national...

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'écrire dans le texte même de la loi qu'aucune dérogation défavorable des stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail à celles d'une co...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités de l'activité de ces derniers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail et des repos ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner une portée sociale plus grande au contenu du décret-socle prévu par le projet de loi en fixant des objectif...