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À l'alinéa 11, substituer au mot : « contrat » le mot : « convention ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction de l'article L. 2232‑1 du code des transports.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article L. 2141‑3 à l'article 5.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leur compétence technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « auxquelles » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « toute information utile » les mots : « toutes informations utiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que le collège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 2141‑10 et à l'article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « sûreté » le mot : « sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : même si le terme de « sûreté » apparaît plus pertinent, l'ensemble du titre concerné du code des transports n'emploie que celui de « sécurité ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « mêmes missions » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2231‑8, il est inséré un article L. 2231‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231‑8‑1. – Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferrovia...

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement m...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « , tels qu'ils résultent de » les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le territoire français » les mots : « dans l'exercice de leur mission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité. « Ce rapport comprend notamment : « - La définition des orientations stratégiques de l'État en matière de services et d'investissements dans les différents modes de transport ; « - ...

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions de l'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de l'avis de l'ARAF prévu par l'alinéa 29 de l'article 2 afin qu'il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution des contributions de l'État pour le marché du tr...