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Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure, incluant l'amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau. »....

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « - les investissements de maintenance du réseau ferré national sont recouvrés selon la chroniquede couverture du coût complet mentionnée du d du 3° du présent article ; « - les investissements de développement du réseau ferré national sont appréciés en regard de ratios fixés par le dé...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Suppression de dispositions devenues redondantes en conséquence de l'amendement présenté à l'article 2 (alinéas 25 à 28).

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « socle détaillé ». Exposé sommaire : Amendement de supprimant la notion imprécise de « contenu socle ».

À l'alinéa 55, après le mot : « transmis », insérer les mots : « et font éventuellement l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les projet de contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau fassent l'objet d'un débat au Parlement. En effet, puisque ces contrats définiront la mise en œuvre de la politi...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

L'article L. 2121‑1du code des transportsest complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence sauf dans les cas visés par l'article 5 paragraphes 4 et 5 du règlement 1370/2...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « c bis) Après l'article L. 2122‑5, il est inséré un article L. 2122‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑5‑1-I. – Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilisation des l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un premier rapport au Parlement qui étudie la possibilité que, lorsqu'une infrastructure de service n'est pas utilisée pendant au moins deux années consécutives et qu'une entreprise ferroviaire s'est...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bisLe dernier alinéa de l'article L. 2131‑7 est ainsi rédigé : « Ces règles sont publiées auJournal officiel. ». Exposé sommaire : Le pouvoir réglementaire supplétif de l'ARAF est, contrairement à celui octroyé à la CRE ou à l'HADOPI, soumis à l'homologation du ministère des transpo...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, dans...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « deux membres autres que le président et les ». Exposé sommaire : Il est légitime que le Parlement puisse nommer des membres du collège de l'ARAF, ce qui est le cas, dans le cadre législatif actuel. Il est proposé que les deux vice-présidents, qui exerceront leur fonction à temps plein avec le président d...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...