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À l'alinéa 69, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit bien le fait que l'ARAF a pour mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure. Or, le texte limite cette compétence aux seules fonc...

I. – À l'alinéa 46, supprimer les mots : « Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111‑9, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111‑9 et L. 2141‑1. ». Exposé somma...

Substituer à l'alinéa 80 les dix-huit alinéas suivants : « 18° bis Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête et pouvoirs de sanction » ; « b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « S...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement d'un gestionnaire de l'infrastructure ou d'un exploitant d'installation de services à l'obligation de non-discrimination à l'égard des personnes autorisées à demander des capacités ferroviaires, l'Autorité met l'inté...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle...

Après la référence : « L. 2101‑1 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le proj...

Après la première occurrence du mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui sont titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221‑1. ». Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette convention collective tient compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées au présent alinéa en prévoyant, le cas échéant, des règles différentes en fonction des activités. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salarié...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les prérogatives de l'ARAF au regard des questions de sûreté avec celles dont dispose le régulateur sur le DRR. De ce fait, l'avis conforme est...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à ce service si elles en formulent la demand...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'avis conforme de l'ARAF sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (dont les redevances relative...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Ile de France. ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la présence d'au moins deux représentants des autorités organisa...

Après le mot : « ferroviaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « et au Haut Comité du ferroviaire. Ces avis sont rendus publics. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de soumettre le projet de contrat décennal entre la SNCF et l'État à l'avis simple du Haut Comité du ferroviaire, sorte de « Parlement du ferroviaire...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : L'ARAF doit avoir un rôle majeur dans l'élaboration des règles opérationnelles garantissant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et ce sur l'ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi. L'élaboration de ces règles doit ai...

À la fin de l'alinéa 65, supprimer les mots : « , sont précisées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'ARAF doit avoir un rôle majeur dans l'élaboration des règles opérationnelles garantissant l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et ce sur l'ensemble des missions confiées à SNCF Réseau par le projet de loi. L'él...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'hébergement des structures et filiales de conseils ou d'ingénierie à compétence ferroviaire générale.» Exposé sommaire : Pour éviter le démembrement de structures d'excellence existantes, compétentes en matière de « process » ferroviaires, associant à la fois compétences « réseau » et c...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres mi...

Après l'alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. « Ce rapport, qui peut faire l'objet d'un débat, comprend notamment : « 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gest...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tari...