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384 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (liasse de l'Assemblée)
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS362 à l'amendement N° 107 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: "et compléter cet alinéa par les mots: "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2." Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer...
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS364 à l'amendement N° 253 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville
A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...
09/07/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Besse
Section 3 Habitat regroupé solidaire Art. .... Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Habitat regroupé solidaire. « Art. L. 316‑1. – Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L. 313‑1 e...
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS366 à l'amendement N° 47 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville
A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...
