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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pendant le délai de trois ans prévu au I, la création de services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant à la fois du 2° de l'article L. 7231‑1 et du 3° de l'article L. 7232‑6 du code du travail devra donner lieu exclusivement à une demande d'autorisation auprès du président...

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

I. – À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant fa...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Au septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et ...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Les personnes ayan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires  » ; b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ; ». Exposé sommaire : L'article 14 élargit le r...

Au début de l'alinéa 342, substituer au mot : « développer » le mot : « systématiser ». Exposé sommaire : 90 000 personnes âgées décèdent chaque année en EHPAD. L'accompagnement de la fin de vie des résidents en établissements revêt donc une importance fondamentale. Cet objectif se trouve renforcé par plusieurs affaires récentes. L'hospit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

Au premier alinéa de l'article 909 du code civil, les mots : « ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à », sont remplacés par les mots :« les auxiliaires médicaux et toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé ». Exposé sommaire : amendement de cohérence avec...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et permettront de financer des « petits bouts » de postes d'animateur qu'il sera difficile de recruter. Il...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel