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384 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (liasse de l'Assemblée)
15/07/2014 — Amendement N° AS143 au texte N° 1994 - Article 15 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin
Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la dispense de condition d'activité exclusive pour les résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations »...
16/07/2014 — Amendement N° AS129 au texte N° 1994 - Article 5 (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/07/2014 — Amendement N° AS138 au texte N° 1994 - Article 4 (Non soutenu)
M. Aboud
Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'État sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la CASA dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
15/07/2014 — Amendement N° AS329 au texte N° 1994 - Article 64 (Adopté)
Mme Pinville
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle
15/07/2014 — Amendement N° AS15 au texte N° 1994 - Article 45 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35. Exposé sommair...
15/07/2014 — Amendement N° AS252 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...
15/07/2014 — Amendement N° AS208 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Cont...
Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée: « L'habitat participatif peut permettre à des groupes de personnes âgées ou encore intergénérationnels de s'associer dans cette démarche. ». Exposé sommaire : Maisons autogérées, solidaires et citoyennes, ces t...
16/07/2014 — Amendement N° AS196 au texte N° 1994 - Article 34 (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS360 à l'amendement N° 106 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville
Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement". Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'...
11/07/2014 — Amendement N° AS317 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Pane
Après l’alinéa 340, insérer l'alinéa suivant: « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l’appui à la mise en œuvre d’une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement conf...
09/07/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Besse
À l'alinéa 9, après les mots : « présence de toute personne » insérer les mots : « sauf si la personne accueillie exprime le besoin de se faire accompagner par la personne de confiance désignée conformément aux dispositions de l’article L 311-5-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer le terme de délégué par « toute personne form...
11/07/2014 — Amendement N° AS150 au texte N° 1994 - Article 21 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin
Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l’article L. 231-4 du même code, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes â...
04/07/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 1994 - Article 51 (Retiré)
M. Tardy
Compléter l'alinéa 2 par les mots "en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés." Exposé sommaire : L'interopérabilité des systèmes d'information est essentielle. En revanche, s'agissant de données personnelles, il conviendrait que le décret d'application correspondant soit pris après avis de la ...
04/07/2014 — Amendement N° CE1 au texte N° 1994 - Article 46 (Retiré)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'y aura-t-il jamais un projet de loi s’abstenant de créer un "comité Théodule" ? Cela semble être la règle, encore plus depuis quelques mois. Le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels comités ne sera-t-il jamais respecté ? Est-on certai...
10/07/2014 — Amendement N° AS33 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Poletti
I. L'alinéa 27 est ainsi rédigé : « Le département peut, après accord du bénéficiaire, verser la partie de l’allocation destinée à rémunérer un service d’aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire, qui demeure libre de choisir un autre service. De même, la partie de l’allocation destinée à rémunérer les structures assura...
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS367 à l'amendement N° 85 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville
A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS365 à l'amendement N° 158 au texte N° 1994 - Article 29 (Retiré)
Mme Pinville
A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...
11/07/2014 — Amendement N° AS289 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Orliac, Mme Dubié, Mme Hobert
À l'alinéa 9, substituer au mot: « délégué » les mots : « toute personne formellement désignée par lui » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le terme de délégué porte à interprétation et ne désigne pas la même chose au regard des multiples organisations que l’on peut rencontrer dans le secteur. La notion de personne formelle...
16/07/2014 — Sous-Amendement N° AS361 à l'amendement N° 105 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville
Remplacer l'alinéa 1er par les alinéas suivants: "A l'alinéa 10, après la seconde occurrence des mots: "les mots" rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ": "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son art...
11/07/2014 — Amendement N° AS319 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Pane
Compléter l’alinéa 339 par les mots : « dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la présente loi » Après l’alinéa 340, un nouvel alinéa est ajouté : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la ...
