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À l'alinéa 18, après le mot : « admission » insérer les mots : « , notamment relatives à son état de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et selon une périodicité ». Exposé sommaire : L'article 11simplifie les règles limitant l'effectif des résidents de logements-foyers en perte d'autonomie. Deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, qui seront définis par décret (15% de personnes en G...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2 substituer au mot : « associations » le mot « organismes ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « desquelles » le mot : « desquels ». Exposé sommaire : Les associations ne sont pas les seules à avoir recours à des bénévoles. D'autres structures telles que l...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « services » insérer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que le déploiement des servic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « important ». Exposé sommaire : Le qualificatif « important » n'ayant pas de définition juridique, il semble nécessaire de revenir au texte en vigueur actuellement. L'article L472‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « tout changement […] justifie un nouvel agrément...

Le premier alinéa de l'article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ; 2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l'âge ». ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « sur la base d'un cahier des charges national. ». Exposé sommaire : Dans un soucis de respect du principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire, cet amendement propose de déterminer les conditions du forfait autonomie sur la base d'un cahier des charges national. En effet...

Compléter l'alinéa 224 par la phrase suivante : « Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle. ». Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : N'y aura-t-il jamais un projet de loi s'abstenant de créer un « comité Théodule » ? Cela semble être la règle, encore plus depuis quelques mois. Le principe consistant à passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative pour de tels comités ne sera-t-il jamais respecté ? Est-on cert...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément, de participer à cette expérimentation. L'objet du présent amendem...